CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
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1. DEFINITIONS
CGU : les CGU correspondent aux Conditions Générales d’Utilisation auxquelles l’usage du Service est soumis. Les CGU sont détaillées dans le présent document.
Code d’Accès au Service : les Codes d’Accès au Service correspondent aux informations mises à la disposition de l’Utilisateur par LC2 pour lui permettre d’accéder au Service. Les Codes d’Accès au Service sont constitués d’un Identifiant et d’un mot de passe. L’ensemble a vocation à être gardé secret par l’Utilisateur qui engage à ce sujet sa responsabilité.
Compte AFNEX TV: le Compte AFNEX TV correspond aux droits d’usage attribués à un utilisateur par AFNEX TV. Le compte utilisateur se matérialise par un identifiant et un mot de passe permettant à l’utilisateur de s’authentifier à distance pour accéder au service.
Contenu : le Contenu signifie l’ensemble des images, sons, textes, etc. diffusés par l’intermédiaire du Site www.afnextv.com. Ce Contenu peut en particulier être celui diffusé par les chaînes TV partenaires d’AFNEX TV.
Données Utilisateurs : les Données Utilisateurs correspondent à l’ensemble des informations susceptibles d’être collectées, stockées et exploitées par LC2 dans le cadre de la fourniture du Service. Ces données concernent en particulier les données permettant d’identifier l’Utilisateur ainsi que les données détaillant son usage du Service.
Service : LC2 met à la disposition des Utilisateurs un Service de diffusion par internet d’un Contenu. Ce Service est disponible depuis un Site Web à l’adresse URL suivante : www.afnextv.com.
FAI : le FAI ou Fournisseur d’Accès Internet correspond à l’opérateur fournissant à l’Utilisateur le service réseau lui permettant d’accéder à Internet
Site : le Site correspond à l’ensemble des ressources Internet mises en œuvre par LC2 pour permettre à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser le Service.
Support AFNEX TV : le Support AFNEX TV correspond au service de messagerie mis en place sur le site AFNEX TV à la rubrique « Contact » et permettant à tout Utilisateur de transmettre à AFNEX TV tout type de demande
Utilisateur : l’Utilisateur est une personne physique majeure compétente pour accepter les CGU, et qui à vocation à utiliser le Service.
2. OBJET
LC2 Médias SA situee lot 124 Sodjatinmé Cotonou (Bénin), société inscrite au RC sous le N° 22 533 B (dit LC2 dans la suite du document) met à la disposition des Utilisateurs un Service de web tv par Internet au moyen du Site www.afnextv.com. L’usage du Service AFNEX TV est soumis à l’acceptation sans réserves des présentes CGU dans leur intégralité. Ces CGU concernent le totalité du Service AFNEX TV, du Contenu, et de ce qui y est associé, dans leur état tant actuel que futur.
LC2 se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et sans préavis.
LC2 se réserve le droit d’apporter toutes modifications au Service, y compris d’enrichir et de restreindre l’offre de Contenu, y compris de clôturer le Service de manière temporaire ou définitive à tout moment et sans préavis aux Utilisateurs.
En cochant la case « accepter les CGU », l’Utilisateur confirme (i) qu’il est en âge légal de le faire et qu’il satisfait les conditions nécessaires à l’utilisation du Service telles que définies par les présentes CGU, (ii) que l’Utilisateur à lu et compris les présentes CGU, (iii) que l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU et (iv) qu’il s’engage à respecter les présentes CGU.
3. RESTRICTION D’ACCES AU SERVICE
L’accès au Service AFNEX TV est réservé à toute personne physique majeure quel que soit son pays de résidence, et dans le cadre d’un usage privé.
LC2 se réserve le droit de restreindre tout ou partie de l’accès au Service à certaines catégories d’Utilisateurs, et qui seront définies en temps utile et à la seule discrétion de LC2. Cette restriction pourra intervenir à tout moment, sans préavis.
4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
4.1 Validité et complétude des Données Utilisateurs
Un Utilisateur a droit à un seul Compte AFNEX TV.
L'Utilisateur certifie que toutes les Données Utilisateurs fournies à AFNEX TV lors de l’ouverture de son compte sont valides et complètes. En cas de changement des données personnelles, l'Utilisateur s’engage à mettre à jour les Données Utilisateurs le concernant.
4.2 Confidentialité des codes d’accès au Service
L'Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité des Codes d’Accès au Service. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des codes d’accès autres que ceux qui lui auront été donnés par AFNEX TV. L’Utilisateur informera immédiatement le Support AFNEX TV au cas où il suspecte une utilisation non autorisée de ses codes d’accès. AFNEX TV se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement à tout moment et sans préavis tout Compte AFNEX TV dont l’utilisation n’est pas conforme aux présentes CGU, par exemple si plusieurs ordinateurs tentent d’utiliser simultanément des Codes d’Accès identiques, ou si ces données sont éditées sur Internet.
4.3 Obligations légales
L'Utilisateur sera pleinement responsable et de toutes les actions engagées sur son ordinateur. LC2 dégage toute responsabilité en cas d’incompatibilité technique entre l’ordinateur de l’Utilisateur et ses serveurs.
L'Utilisateur s'engage à respecter sans réserve les législations nationales et internationales en vigueur, les CGU et les bonnes pratiques d’Utilisateur des Services Internet telles que par exemple la « netiquette » qui fait partie intégrale de ces CGU. L'Utilisateur s'engage à s'abstenir à toutes activité violant les dispositions mentionnées ci-dessus, compromettant les intérêts de tiers, à caractère obscène, pornographique ou simplement inadéquat. L'Utilisateur s'abstiendra toute utilisation ou accès illégal ou non autorisé à la propriété de tiers telle que par exemple les ordinateurs, le matériel, les réseaux, les logiciels, les données et les Contenus. L'Utilisateur s'abstiendra de toute action potentiellement dommageable à la propriété de tiers telle que par exemple, les ordinateurs, le matériel, les réseaux, les logiciels, les données ou les Contenus. L’Utilisateur s’abstiendra de toute activité susceptible de nuire au bon fonctionnement du Service.
Il incombe au seul Utilisateur de vérifier si l’usage du Service requiert une autorisation ou un enregistrement auprès d’un Etat ou de toute autre autorité, s’il doit s’acquitter de frais pour accéder au Service, ou si des redevances de copyright ou de droits d’auteur sont dues. L'Utilisateur reconnaît et convient qu’il se conformera à ses obligations à tout moment.
4.4 Conditions d’utilisation du Service
L'Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que pour son usage personnel. Il s’engage en particulier à ne mettre à la disposition de tiers ni l’accès au Service, ni son Contenu, ni le Service lui-même. En particulier, l’Utilisateur ne mettra pas le Service à la disposition d’un quelconque groupe de personnes en utilisant le Service dans un espace public, incluant notamment et de manière non exhaustive cinémas, théâtres, salles d’expositions, show rooms, hôtels, bars, restaurants. La réception du Contenu, la transmission du Contenu et l'utilisation des Services dans de tels espaces est illégale et viole le droit de tiers dont en particulier les droit du copyright ou droits d’auteur.
L'Utilisateur reconnaît que le Service ne peut être utilisé que si les conditions légales et techniques sont satisfaites. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que son ordinateur, ses logiciels et autres composants remplissent les exigences techniques afin de pouvoir utiliser le Service, et que le contrat entre l'Utilisateur et son fournisseur d’accès Internet autorise l'utilisation des Services, et en particulier l'utilisation de la bande passante.
L'Utilisateur est seul responsable de tous les frais engendrés par son utilisation du Service, incluant n’importe quel coût de transmission et de téléchargement de données.
4.5 Respect des droits du copyright et des droits d’auteur
L'Utilisateur reconnaît que le Contenu mis à sa disposition au travers du Service AFNEX TV est protégé par les lois du copyright et les droits d’auteur. Il reconnait que ce Contenu est mis à sa disposition pour un visionnage privé, unique et instantané. L'Utilisateur ne peut pas, temporairement ou de manière permanente, stocker ou copier sur son disque dur ou sur n’importe quel autre support d'informations le Contenu mis à sa disposition au moyen du Service, ni ne peut mettre à la disposition de tiers le Service ou son Contenu, par exemple en forçant les dispositif de sécurité et de chiffrage, en contournant ou en enlevant toutes fonctions et procédures de gestion de droits Digitaux (DRM), en vendant, en louant, en distribuant, en diffusant, en transmettant,, en traduisant ou en modifiant le Service et ses Contenus, en particulier en convertissant dans un autre format le Contenu du Service.
L'Utilisateur reconnaît et convient que les données de tiers éditées sur le Site AFNEX TV ou mis à sa disposition au moyen du Service peuvent également être protégées par les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et qu’il s’engage à ne pas les copier ni à les employer sans le consentement écrit de l’ayant-droit.
4.6 Restriction légales à l’utilisation du Service
L'utilisation du Service, et en particulier du Contenu, peuvent dans certains cas être limités aux personnes respectant certaines exigences prévues par les lois locales. Il relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer qu’il répond aux exigences légales applicable à l'usage d’un tel Service. En particulier, l'Utilisateur respectera les dispositions applicables concernant la protection des mineurs contre un Contenu choquant. L'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Code d’Accès, et prendra toutes les mesures exigées par la loi et toutes les mesures raisonnables pour interdire en tout état de cause aux mineurs l’accès à tout Contenu inadéquat, y compris l'utilisation de moyens techniques de limitation d’accès aux Contenus néfastes, la limitation de l’usage du Service pendant certaines période de temps, conformément aux lois applicables ou comme annoncé par des société de radiodiffusion en début d'un programme. AFNEX TV ne saurait être tenu responsable pour quelque action ou omission de l'Utilisateur à cet égard.
4.7 Couverture géographique
L'Utilisateur reconnaît que la disponibilité de certaines chaînes TV peut varier d’un pays à l’autre, et que l'accès à de telles chaînes TV peut être sujet au paiement des frais d'abonnement.
4.8 Obligation de protection du poste de travail
L’Utilisateur reconnaît que l'Internet n'est pas sûr et que les attaques par des tiers non autorisés sur son ordinateur sont possibles. L'Utilisateur a l’obligation de protéger le poste de travail à partir duquel il accède au Service contre les accès non autorisés, les virus, les vers, les logiciels espions, les chevaux de Troy, etc. L'Utilisateur doit s'abstenir de toute activité susceptible de mettre en danger l’intégrité du Service et/ou des réseaux. L’Utilisateur est seul responsable des éventuels dommages causés au poste de travail à partir duquel il accède au Service.
4.9 Protection de LC2
L'Utilisateur s’engage à n’engager aucune poursuite contre AFNEX TV, LC2, ses dirigeants et employés, distributeurs ou fournisseurs.
5. TARIFS
5.1 Frais facturés par LC2 pour l’utilisation du Service
A l’occasion de la mise en exploitation commerciale du Service, l’accès des Utilisateurs au Service est gracieux.
5.2 Autres frais associés à l’utilisation du Service
L’Utilisateur convient que l’ensemble des coûts liés à l'utilisation du Service autres que ceux facturés par LC2 sont à sa charge. Ces coûts concernent en particulier les coûts associés aux ressources informatiques, à l’accès de réseau Internet, aux coûts d'énergie.
6. PROPRIETE INTELECTUELLE
AFNEX TV est une marque déposée et enregistrée, propriété de LC2. Elle ne peut être utilisée sans son consentement.
Les données et informations éditée sur le Site AFNEX TV sont protégées par les droits du copyright et de la propriété intellectuelle, et ne peuvent être utilisées sans le consentement express et écrit de LC2.
7. PUBLICITE
7.1 Publicité associée au Contenu
En utilisant le Service, l’Utilisateur est susceptible de voir et/ou d’entendre des messages publicitaires associés au Contenu visualisé, en particulier les spots publicitaires diffusés par les chaînes TV retransmises par AFNEX TV. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'AFNEX TV n’est pas responsable de la teneur de telles annonces ni de leur conformité vis-à-vis des lois en vigueur dans le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Service.
7.2 Publicité au changement de chaîne TV et autres espaces publicitaires
Chaque fois que l’Utilisateur sélectionnera une chaîne TV, il visualisera un spot publicitaire avant d’accéder au Contenu, pendant une période de temps limitée. AFNEX TV peut également employer d'autres espaces de publicité tels que les écrans d’ouverture, des bannières, des liens, de la publicité interactive et virtuelle, des écrans divisés etc. De telles annonces publicitaires sont susceptibles d’être ciblées en fonction des Données Utilisateurs, qu’elles aient été fournies par l’Utilisateur ou collectées au fur et à mesure de ses usages. L'Utilisateur accepte d’être exposé aux messages publicitaires en général, et aux annonces ciblées en particulier.
L’Utilisateur reconnait et accepte que AFNEX TV ne soit pas tenu responsable du Contenu des messages publicitaires ni de leur conformité vis-à-vis des lois en vigueur dans le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Service.
8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
8.1 Collection et traitement des Données Utilisateurs.
En souscrivant au Service, ou en l’utilisant, l’Utilisateur reconnaît et accepte que AFNEX TV collecte et conserve certaines données personnelles, dont en particulier les nom et prénom de l’Utilisateur, son adresse IP, son adresse email, son adresse physique, des informations comptables, son âge, son genre, sa langue, son niveau de revenu, son niveau de formation, etc.
L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'AFNEX TV collecte et conserve des données relatives à l’usage qu’il fait du Service, que ce soit par l’intermédiaire de l’identification de l’Utilisateur ou par l’utilisation de cookies. Ces données concernent en particulier l’addresse IP de l’Utilisateur, les chaînes TV visualisées, les annonces publicitaires vues, la durée d'une session d’Utilisateur, les pages visualisées sur le Site Web d'AFNEX TV. Les cookies sont constitués d’un ensemble de données stockées sur l'ordinateur de l'Utilisateur et mémorisées par son navigateur Internet. Les cookies permettent à AFNEX TV de donner à l’Utilisateur un accès personnalisé selon ses préférences et ses besoins et empêchent l'usage abusif du Site Web d'AFNEX TV. L'Utilisateur peut à tout moment effacer les cookies à partir de son ordinateur depuis son navigateur. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le effacements des cookies peut avoir un impact sur l'exécution des Services.
En cas de refus par l’Utilisateur de cookies, l’Utilisateur reconnait et accepte que AFNEX TV collecte et stocke des données d’usage le concernant en étant identifié grâce aux Codes d’Accès
8.2 Transfert et exploitation des données
En souscrivant et/ou en utilisant le Service, l’Utilisateur reconnait à LC2 le droit de transférer tout ou partie des données le concernant à l’ensemble des sociétés associées à LC2 et en particulier aux entités suivantes :
- LC2 Medias SA dont le siège social est situé à Akpakpa Cotonou Bénin 05 BP 427.
- LC2 TVNET Télécom International SARL, dont le siège social est situé 3, rue Balzac, 75008 Paris
- LC2 Finances SA, dont le siège social est situé à Genève,
- LC2 TVNET Telecom Bénin SARL, dont le siège social est situé Immeuble Nasuba Saint Michel Cotonou Bénin 10 BP 600
- LC2 Médias SA au capital de 2 milliards de FCFA dont le siège social est lot 124 Sodjatinmé Cotonou (Bénin), société inscrite au RC sous le N° 22 533 B
L’Utilisateur reconnait et accepte que les données personnelles et les données d’usage présentées ci-dessus sont collectées, stockées et traitées afin d’établir et gérer la relation entre le Site et l’Utilisateur afin de fournir et améliorer le Service.
L’Utilisateur reconnait et accepte que les données le concernant soient utilisées à des fins marketings et commerciales par LC2 et les sociétés associées, par exemple par l’envoi de courriels, de courriers ou par l’émission d’appels téléphoniques, afin de promouvoir les offres de LC2 et des sociétés associées ou celles de sociétés tierces.
L’Utilisateur reconnait et accepte que les données le concernant soient transférées de manière anonyme à des sociétés tierces, à des fins marketing et commerciales.
L’Utilisateur reconnait et accepte que, quel que soit son pays de résidence ou le pays depuis lequel il utilise le Service, la collecte, le stockage et l’exploitation des données personnelles le concernant soient soumis au droit de son état de résidence.
L’Utilisateur reconnait et accepte que les règles de collecte, stockage et traitement des données personnelles soient soumises au droit d’un autre pays, y compris les USA, sans restriction.
8.3 Protection des données
L’Utilisateur reconnait que l’utilisation d’internet l’expose au risque que des données le concernant échappent à son contrôle. AFNEX TV devra mettre en œuvre des efforts raisonnables pour protéger les Données Utilisateurs sans pour autant que AFNEX TV n’apporte pour autant de garantie à ce sujet.
8.4 Conservation de données et requêtes officielles
L’Utilisateur reconnait et accepte que AFNEX TV mette les Données Utilisateurs à la disposition des autorités officielles sur requête formelle.
8.5 Accès et modification des données personnelles
L'Utilisateur peut à tout moment accéder et modifier les données personnelles le concernant. Une telle demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante :
LC2 Medias SA dont le siège social est situé à Akpapka Cotonou Bénin 05 BP 427
9. RESPONSABILITE
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage du Service soit sous sa seule responsabilité, et qu’il en assume seul les risques.
9.1 Responsabilité relative aux droits de tiers
AFNEX TV ne déclare pas, ni ne garantit, ni ne réclame explicitement ou implicitement avoir acquis les droits relatifs au Service ou que le Service ne viole pas le droits de tiers.
9.2 Responsabilité et garantie de qualité de Service
Le Service AFNEX TV fourni par LC2 est fourni en l’état. LC2 ne fournit aucune garantie de qualité de Service. En aucun cas LC2 ne s’engage sur la qualité du Service, sa disponibilité ou sa performance, que ce soit de manière explicite ou implicite.
9.3 Responsabilité vis-à-vis du Contenu
AFNEX TV ne représente pas, ne justifie pas ni ne réclame, expressément ou implicitement, que le Contenu ou tout autre Contenu de tiers fourni par l'intermédiaire du Service AFNEX TV tels que des programmes de TV, la publicité etc. est précis, complet, légal et qu’il ne viole le droit de tiers. AFNEX TV ne justifie pas ni n'assume la responsabilité d'aucun produit, application ou Service offert par un tiers et qui aurait fait l’objet d’annonce publicitaire par le Service AFNEX TV.
AFNEX TV ne peut être tenu pour responsable pour tout préjudice résultant d’une mauvaise utilisation de l’identifiant Utilisateur.
10. LIMITE DE RESPONSABILITE
10.1 Disclaimer
AFNEX TV rejette toute responsabilité relative au Service dans la limite autorisée par la loi. AFNEX TV rejette toute responsabilité pour dommage indirects, fortuits, spéciaux ou consécutifs à l’usage du service (y compris les pertes de données, interruption du Service, perturbation du fonctionnement de l’ordinateur ou du réseau utilisés par l’Utilisateur, manque à gagner immédiats ou à venir), que ces dommages resultenr de négligence ou de force majeure.
En aucun cas LC2,ses filiale ou sociétés mères, dirigeants, directeurs, employés, agents, fournisseurs ou personnes auxiliaires ne sauraient être tenus responsables des incidents mentionnés ci-dessus, de l’indisponibilité du Service ou de tout dommage résultant de l'utilisation du Service quelque que soit les informations à la disposition d’AFNEX TV . Par ailleurs, AFNEX TV ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation illégale du Service ou de l'utilisation non conformes aux présentes CGU.
AFNEX TV ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou omission de l'Utilisateur contraire aux lois applicables, aux CGU et à toutes les autres dispositions applicables ou pour tout usage du Service en dehors de son territoire légal.
AFNEX TV ne saurait être tenu pour responsable de tout contenu en provenance de tiers diffusé sur son site web, conformément à ce qui est précisé dans les articles précédents.
9.2 Toutes réclamations en provenance des Utilisateurs doit être transmise dans un délai d'un an suivant l’incident ouvrant le droit à la reclamation. Aucune reclamation transmise au delà de cette limite de un an ne sera pas considérée par AFNEX TV.
11. Ouverture et fermeture de l’accès au Service
11.1 L’accès de l’Utilisateur au Service est ouvert depuis la date d’enregistrement de l’Utilisateur parmi les clients d’AFNEX TV, son acceptation des CGU et le paiement éventuel des frais d’accès. Ce droit est octroyé pour une période illimitée, pourvu qu’elle soit conforme aux lois applicables et/ou aux CGU, et que les frais d’accès éventuels soient dument réglés.
11.2 L'Utilisateur a la possibilité de cesser d’utiliser le service à tout moment. Il lui suffit pour cela d’effacer toute les données qu’AFNEX TV lui a transmises pour lui permettre d’accéder au Service. En aucun cas les Utilisateurs cessant d’utiliser le Service ne pourront prétendre au remboursement de tout ou partie des frais d’accès au Service payés à AFNEX TV.
AFNEX TV peut à tout moment interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Service sans en informer les Utilisateurs. L’interruption du Service, même partielle ou temporaire, ne constitue pas un motif de reclamation, plainte ou autre action de quelque nature qu’elle soit. Ni LC2, ni ses sociétés mères ou filiales, ne seont en outre tenues de compenser commercialement ou financièrement les Utilisateurs pour des interruptions du Service, excepté le remboursement les frais d’accès en cas d’interruption totale, au pro rata temporis correspondant.
AFNEX TV ne saurait être tenu pour responsable des dommages resultant de la cessation totale, partielle ou temporaire du Service.
12. DISPOSITION GENERALE
12.1 Transfert de responsabilité
L'Utilisateur est pleinement responsable du respect des présentes CGU, et ne peut assigner ou transférer aucun droit ou engagement resultant de ces CGU à un tiers..
12.2 Modifications et amendements des CGU
AFNEX TV se réserve le droit de modifier et modifier les CGU à tout moment et à son unique discrétion sans devoir en informer les Utilisateurs. La version des CGU de reference est éditée sur le site Web d’AFNEX TV, sa validité commence à la date de sa publication. Il est de la responsabilité unique de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU sur le site Web d’AFNEX TV afin de prendre note des modifications et amendements et de les appliquer.
12.3 Non validité partielle
Dans le cas où l’une des dispositions des presents CGU était considérée comme invalide, inadmissible ou inapplicable, le reste des GTU demeurerait en vigueur. Dans de telles circonstances, la disposition invalide, inadmissible ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide correspondant aux objectifs commerciaux de ladite disposition. Les mêmes dispositions s'appliqueront en cas de vide contractuel.
13. LOI APPLICABLE
Le present contrat sera régi par les lois du Bénin.
Nonobstant ce qui précède, AFNEX TV se réserve le droit de poursuivre l’Utilisateur devant la cours du territoire de l’Utilisateur.